Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 30 avril 2026 — Version : 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ROINVEX SAS (ci-après « ROINVEX » ou « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») son application mobile de services bancaires et de paiement.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. ROINVEX se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet

L'Application ROINVEX permet aux Clients de :

• Créer et gérer un compte de paiement
• Effectuer des transferts de fonds
• Réaliser des paiements (NFC, QR Code, POS)
• Consulter l'historique des transactions
• Gérer des cartes virtuelles
• Accéder à des services crypto (XRP)
• Utiliser un assistant chatbot
• Générer des reçus et relevés

Article 3 – Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'accès

Pour utiliser l'Application, le Client doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Résider dans un pays où ROINVEX est autorisé à opérer
• Être titulaire d'un compte bancaire à son nom
• Disposer d'un smartphone compatible

3.2 Procédure d'inscription

1. Saisir nom complet, email et mot de passe
2. Accepter les CGU et la Politique de Confidentialité
3. Vérifier son identité (KYC) via upload de pièce d'identité et selfie
4. Configurer un code PIN à 4 chiffres
5. Activer l'authentification biométrique (optionnel)

3.3 Vérification KYC

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. ROINVEX se réserve le droit de refuser l'inscription ou de suspendre un compte en cas de :

• Documents falsifiés ou non conformes
• Identité non vérifiable
• Soupçon de fraude ou de blanchiment d'argent
• Inscription sur liste de sanctions internationales

3.4 Compte unique

Chaque Client ne peut détenir qu'un seul compte ROINVEX. La création de comptes multiples est interdite et entraîne la résiliation immédiate.

Article 4 – Sécurité du compte

4.1 Identifiants

Le Client est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants
• Toutes les opérations effectuées avec ses identifiants
• La notification immédiate de ROINVEX en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée

4.2 Code PIN

• Le code PIN est personnel et confidentiel
• Il ne doit jamais être communiqué à un tiers
• Après 5 tentatives échouées, le compte est temporairement bloqué
• La réinitialisation nécessite une vérification d'identité

4.3 Authentification biométrique

L'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale sont des moyens d'authentification complémentaires. Le Client peut les activer ou les désactiver à tout moment.

4.4 Déconnexion automatique

Pour des raisons de sécurité, l'Application se déconnecte automatiquement après 15 minutes d'inactivité.

4.5 Sessions

• Une seule session active par compte
• Déconnexion à distance possible depuis les paramètres
• Historique des connexions consultable

Article 5 – Services

5.1 Transferts de fonds

• Les transferts entre comptes ROINVEX sont instantanés
• Les transferts vers des comptes bancaires externes sont soumis à des délais de traitement (1-3 jours ouvrés)
• Des frais peuvent s'appliquer selon le type de transfert

5.2 Paiements

• Paiement NFC : disponible sur terminaux compatibles
• Paiement QR Code : scan du code marchand
• Paiement POS : via le terminal POS intégré à l'Application

5.3 Portefeuille

• Le solde du portefeuille est consultable en temps réel
• Les fonds sont ségrégués sur des comptes de cantonnement conformément à la réglementation
• Le plafond du portefeuille est de [À compléter] € par défaut

5.4 Services Crypto

• L'Application permet la gestion de portefeuilles XRP
• Les opérations crypto sont soumises à des conditions spécifiques
• ROINVEX ne garantit pas la valeur des crypto-actifs
• Les crypto-actifs ne sont pas couverts par le Fonds de Garantie des Dépôts

5.5 Disponibilité

ROINVEX s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% hors périodes de maintenance planifiée.

Article 6 – Frais et tarification

6.1 Frais applicables

Les frais applicables sont communiqués avant chaque opération et disponibles dans l'Application :

6.2 Modification des frais

ROINVEX se réserve le droit de modifier les frais. Le Client est informé au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

6.3 Refus des frais

Si le Client refuse les nouveaux frais, il peut résilier son compte sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites
• Ne pas participer à des opérations de blanchiment d'argent
• Déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale
• Ne pas céder son compte à un tiers
• Respecter les présentes CGU

7.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'Application pour des activités illégales
• Effectuer des transactions avec des pays sous sanctions internationales
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser des bots ou scripts automatisés
• Revendre ou commercialiser les services ROINVEX

Article 8 – Protection des données

8.1 Données collectées

ROINVEX collecte les données suivantes :

• Données d'identification (nom, email, téléphone)
• Données de vérification d'identité (pièce d'identité, selfie)
• Données de transaction (montant, destinataire, date)
• Données techniques (adresse IP, modèle de téléphone)
• Données biométriques (traitées localement sur le device)

8.2 Finalités

Les données sont traitées pour :

• Fournir les services de paiement
• Vérifier l'identité du Client (KYC/AML)
• Prévenir la fraude
• Respecter les obligations légales
• Améliorer les services

8.3 Durée de conservation

• Données de compte : durée de la relation contractuelle + 5 ans
• Données de transaction : 5 ans (obligation légale)
• Données KYC : 5 ans après clôture du compte

8.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose de : droit d'accès, de rectification, à l'effacement, à la portabilité, d'opposition, de limitation du traitement.

Pour exercer ces droits : dpo@ROINVEX.app

8.5 Sous-traitants

Les données peuvent être transmises à : Firebase (Google), hébergeur, partenaires bancaires, TRACFIN.

Article 9 – Responsabilité

9.1 Responsabilité de ROINVEX

ROINVEX est responsable des opérations non autorisées résultant d'une défaillance de ses systèmes de sécurité.

9.2 Limitation de responsabilité

ROINVEX ne saurait être responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, des interruptions de service dues à des cas de force majeure, des pertes de données dues à un appareil compromis, des fluctuations de valeur des crypto-actifs.

9.3 Force majeure

Catastrophe naturelle, panne d'infrastructure nationale, décision gouvernementale, cyberattaque d'envergure, guerre ou conflit armé.

Article 10 – Résiliation

10.1 Par le Client

Le Client peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le support.

10.2 Par ROINVEX

ROINVEX peut résilier le compte du Client en cas de violation des CGU, activité frauduleuse, non-respect KYC, inactivité prolongée (> 12 mois).

10.3 Effets de la résiliation

• Les fonds restants sont restitués au Client
• L'historique des transactions est conservé 5 ans
• Les données personnelles sont supprimées après les délais légaux

Article 11 – Réclamations

Le Client peut adresser toute réclamation à : reclamations@ROINVEX.app

ROINVEX s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 12 – Modification des CGU

ROINVEX se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Le Client est informé par notification in-app et email au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 14 – Contact

📧 Email : legal@ROINVEX.app

Lu et accepté lors de l'inscription à l'Application ROINVEX.