Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 30 avril 2026 — Version : 1.0
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ROINVEX SAS (ci-après « ROINVEX » ou « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de paiement et de services bancaires.
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par ROINVEX via l'Application mobile. Elles sont complémentaires aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ROINVEX fournit au Client : services de paiement et de transfert de fonds, gestion de portefeuille électronique, paiement par carte virtuelle, paiement marchand (POS, NFC, QR Code), services liés aux crypto-actifs (XRP).
Article 2 – Tarifs
2.1 Grille tarifaire
Services gratuits
| Service | Prix |
|---|---|
| Création de compte | Gratuit |
| Consultation du solde | Gratuit |
| Historique des transactions | Gratuit |
| Transfert entre comptes ROINVEX | Gratuit |
| Assistant chatbot | Gratuit |
| Génération de reçus | Gratuit |
Services payants
| Service | Tarif |
|---|---|
| Transfert vers compte bancaire externe (SEPA) | [À compléter] € / opération |
| Transfert instantané (SEPA Instant) | [À compléter] € / opération |
| Transfert international (hors UE) | [À compléter]% du montant |
| Paiement marchand NFC | [À compléter]% du montant |
| Retrait distributeur | [À compléter] € / retrait |
| Réinitialisation PIN urgente | [À compléter] € |
2.2 Frais de change
Pour les opérations en devise étrangère : EUR ↔ USD, EUR ↔ GBP, EUR ↔ MAD – [À compléter]%.
2.3 Révision des tarifs
ROINVEX se réserve le droit de modifier les tarifs. Le Client est informé au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur.
Article 3 – Facturation
Les frais sont prélevés directement sur le portefeuille du Client au moment de l'exécution du service. Les factures sont disponibles dans l'Application.
Toute réclamation concernant la facturation doit être adressée dans un délai de 30 jours : facturation@ROINVEX.app
Article 4 – Exécution des paiements
| Type | Délai d'exécution |
|---|---|
| Transfert interne ROINVEX | Instantané |
| Virement SEPA standard | 1 jour ouvrable |
| Virement SEPA Instant | < 10 secondes |
| Virement international | 2-5 jours ouvrés |
Un ordre de paiement est irrévocable dès son acceptation par ROINVEX, conformément à l'article L.133-6 du Code monétaire et financier.
Article 5 – Opérations non autorisées
En cas d'opération non autorisée, le Client doit notifier ROINVEX dans les 13 mois. ROINVEX rembourse immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
Article 6 – Services crypto
Les services liés aux crypto-actifs (XRP) sont fournis à titre informatif. Les crypto-actifs sont des investissements hautement volatils et ne sont pas couverts par le FGDR.
Article 7 – Services marchands
Les services marchands (POS, NFC, QR Code) sont réservés aux Clients professionnels.
Article 8 – Garanties
ROINVEX garantit la conformité des services aux descriptions fournies. Les fonds des Clients sont cantonnés sur des comptes ségrégués conformément à l'article L.522-12 du Code monétaire et financier.
Article 9 – Réclamations
📧 Email : reclamations@ROINVEX.app
Délai de réponse : 15 jours ouvrés.
Article 10 – Résiliation
Le Client peut résilier son contrat à tout moment. ROINVEX peut résilier en cas de violation des CGU/CGV avec un préavis de 30 jours.
Article 11 – Responsabilité
ROINVEX est responsable de l'exécution correcte des opérations de paiement conformément aux articles L.133-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 13 – Contact
📧 Email : legal@ROINVEX.app
📧 Facturation : facturation@ROINVEX.app
Acceptées lors de l'inscription à l'Application ROINVEX.