Politique d'utilisation acceptable
Dernière mise à jour : 30 avril 2026 — Version : 1.0
Préambule
La présente Politique d'Utilisation Acceptable (ci-après « PUA ») définit les conditions d'utilisation des services ROINVEX et les comportements interdits. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).
Article 1 – Utilisation autorisée
1.1 Utilisation conforme
L'Application ROINVEX doit être utilisée uniquement pour : des opérations de paiement légales et légitimes, des transferts de fonds entre comptes personnels ou commerciaux, la gestion de son portefeuille électronique, des transactions commerciales conformes à la loi.
1.2 Utilisation personnelle
L'Application est destinée à un usage personnel et professionnel légal. Toute utilisation à des fins illicites est strictement interdite.
Article 2 – Utilisations interdites
2.1 Activités illicites
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Blanchiment d'argent | Dissimulation de l'origine de fonds illicites |
| Financement du terrorisme | Transferts vers des organisations terroristes |
| Fraude | Escroquerie, phishing, usurpation d'identité |
| Évasion fiscale | Dissimulation de revenus ou d'actifs |
| Corruption | Paiements de bribes ou de commissions illicites |
| Activités criminelles | Toute activité illégale selon le droit français |
2.2 Sanctions internationales
Il est interdit d'effectuer des transactions avec des personnes ou entités figurant sur les listes de sanctions de l'UE, de l'ONU ou du Trésor américain (OFAC), ni avec les pays sous embargo : Corée du Nord, Iran, Syrie, Cuba, Crimée, Donetsk, Louhansk.
2.3 Utilisation technique interdite
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Utiliser des bots, scripts ou automatisations non autorisées
- Reverse engineer l'Application
- Distribuer des logiciels malveillants
- Créer de multiples comptes (sybil attack)
Article 3 – Transactions suspectes
ROINVEX surveille les transactions suspectes et les signale à TRACFIN conformément à l'article L.561-15 du Code monétaire et financier.
| Critère | Description |
|---|---|
| Montant inhabituel | Transaction significativement supérieure aux habitudes |
| Fréquence inhabituelle | Multiples transactions rapprochées |
| Destination à risque | Transfert vers un pays ou une entité à risque |
| Structurement | Division de montants pour éviter les seuils |
En cas de transaction suspecte, ROINVEX peut bloquer la transaction, suspendre le compte, demander des justificatifs, signaler à TRACFIN.
Article 4 – Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à vérifier la légalité de ses transactions, fournir des informations exactes, signaler toute activité suspecte, coopérer avec les investigations.
En cas de violation : avertissement, suspension temporaire, résiliation définitive du compte, signalement aux autorités.
Article 5 – Listes de sanctions
ROINVEX vérifie automatiquement les Clients et les transactions contre les listes de sanctions de l'UE, de l'ONU, de l'OFAC et de Tracfin.
Article 6 – Signalement
📧 Email : compliance@ROINVEX.app
ROINVEX protège les lanceurs d'alerte conformément à la loi Sapin II et à la directive UE 2019/1937.
Article 7 – Contact
📧 Email : compliance@ROINVEX.app
📧 DPO : dpo@ROINVEX.app
Acceptée lors de l'inscription à l'Application ROINVEX.